Qui remplit le certificat de non gage ?



certificat non gage

Le certificat de non-gage (également appelé certificat de situation administrative) est indispensable à la vente d'un véhicule immatriculé en France. Il est obtenu par le vendeur auprès des services de l'état.



Un certificat délivré en préfecture où distance



Le certificat de non-gage est la garantie pour l'acheteur que le véhicule peut être immatriculé à son nom sans problème : le certificat ne sera pas délivré si le véhicule a été acheté par un crédit-bail non encore soldé, s'il a été accidenté de manière à compromettre la sécurité ultérieurement, s'il a été volé ou bien si le propriétaire a omis de payer des amendes dont il est redevable ! Seuls les services de l'état peuvent être au courant de la situation administrative effective, et le certificat est délivré par les préfectures (ou certaines sous-préfectures), soit directement, soit à distance (par correspondance). Le certificat peut également désormais être obtenu par internet.




Les services habilités à délivrer le certificat de non-gage



Le certificat est délivré en province par les préfectures et par la plupart des sous-préfectures. Il est délivré à Paris par le service des cartes grises de la préfecture de police. La délivrance par correspondance se fait en écrivant à ces mêmes services et en joignant une enveloppe timbrée et adressée pour la réponse (il convient cependant de vérifier auprès du service le montant de l'affranchissement et la possibilité effective de faire la demande par correspondance). Il est également possible de le demander en ligne sur le site dédié du ministère de l'intérieur.




Une délivrance instantanée sur place ou par internet



Le certificat de non-gage est délivré sur place immédiatement. La demande est également traitée instantanément dans le cas d'une demande par internet. Une demande par correspondance est en revanche susceptible d'entraîner un délai, notamment en raison des délais d'acheminement, dont il faut tenir compte, le certificat devant dater d'au plus quinze jours lors de la conclusion de la vente.





ch be lu ca